Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux offres et commandes d’INFRAMEDIC AG, Caralweg 5, 7203 Trimmis, Suisse, lorsqu’elles sont valablement intégrées au contrat. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.

Offres et conclusion du contrat

Les présentations et configurations sur le site sont en principe sans engagement. Le contrat est conclu par confirmation écrite de la commande. L’équipement, le prix final, les taxes, les frais de livraison et le lieu de livraison figurent dans l’offre et la confirmation.

Prix et paiement

Les prix et échéances indiqués dans la confirmation de commande font foi. Les acomptes sont dus uniquement s’ils ont été convenus. Les règles impératives d’information sur les prix restent applicables.

Livraison et installation

Le délai, les frais de transport, le lieu de livraison et l’éventuel montage sont fixés dans la confirmation de commande, sous réserve des règles légales impératives. L’accès et l’espace disponible doivent être vérifiés avant la commande.

Lorsqu’une prestation de montage payante et convenue séparément doit commencer pendant un délai légal de rétractation à la demande expresse du consommateur, la demande et les informations requises doivent être recueillies avant l’exécution. En cas de rétractation valable, une rémunération proportionnelle à la prestation déjà fournie ne peut être due que si les conditions légales sont réunies. Toute perte du droit de rétractation après exécution complète d’un service dépend des dispositions légales applicables. Aucun forfait de montage automatique n’est dû du seul fait de la rétractation.

Conformité et garantie

Les droits légaux impératifs en cas de défaut restent applicables. Une garantie commerciale complémentaire n’existe que si elle est accordée expressément, conformément à ses conditions particulières.

Rétractation et retours

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, ses conditions et l’information séparée sur la rétractation s’appliquent. Des exceptions légales peuvent concerner les produits fabriqués selon des spécifications individuelles. Le consommateur supporte en principe les frais directs de retour après une rétractation valable, lorsque la loi le permet et qu’il en a été informé avant la conclusion du contrat. Pour les biens non renvoyables normalement par la poste, le coût du retour ou une estimation raisonnable de son montant maximal est communiqué avant le contrat.

Les plafonds contraignants prévus dans l’information sur la rétractation s’appliquent lorsque nous organisons l’enlèvement de fauteuils ou de cabines infrarouges depuis l’Allemagne ou l’Autriche. Nous indiquons par écrit le montant propre à la commande dans l’offre avant la conclusion du contrat. Nous facturons uniquement les frais directs effectivement engagés, dans la limite du montant indiqué. Nous prenons les frais en charge si l’information requise n’a pas été fournie ou si la loi nous impose de les payer.

Pour les contrats à distance éligibles conclus avec des consommateurs, veuillez également consulter nos informations sur la rétractation.

Propriété intellectuelle

Les marques, brevets, dessins, logiciels et documents techniques appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’achat d’un produit ne confère aucun droit d’exploitation commerciale sans accord exprès.

Droit applicable

Le droit suisse s’applique lorsque ce choix est valable. Les règles impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence habituelle restent réservées.