Cette information s’applique uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation existe selon le droit applicable au contrat. Les exceptions doivent être évaluées avant la conclusion du contrat.

Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif. Pour les biens, le délai court en principe à compter de leur réception par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire à INFRAMEDIC AG, Caralweg 5, 7203 Trimmis, Suisse, info@inframedic.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous sans y être obligé. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit.

Conséquences et retour

En cas de rétractation valable, les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard les moins élevés proposés, sont en principe remboursés dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord contraire. Sauf si nous avons proposé de récupérer les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Les biens doivent en principe être retournés dans les 14 jours suivant la notification. Adresse de retour : INFRAMEDIC AG, Caralweg 5, 7203 Trimmis, Suisse. Veuillez organiser au préalable avec nous le retour des biens volumineux ; cela ne limite pas votre droit légal de rétractation. Vous supportez les frais directs de renvoi des biens dans la mesure permise par la loi applicable, sous réserve d’en avoir été informé avant la conclusion du contrat. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, notamment les fauteuils et cabines infrarouges, les frais de retour ou, s’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, une estimation raisonnable de leur montant maximal vous seront communiqués avant la conclusion du contrat. Les exceptions légales impératives restent réservées. Pour certains contrats conclus hors établissement lorsque des biens non renvoyables normalement par la poste ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le droit de l’UE impose leur enlèvement à nos frais. Le consommateur peut être responsable de la dépréciation due à des manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier les biens.

Frais de retour depuis l’Allemagne et l’Autriche

En cas de rétractation légale valable, nous proposons d’organiser l’enlèvement et le retour à Trimmis des fauteuils et cabines infrarouges livrés à une adresse en Allemagne ou en Autriche. Dans la mesure où les frais directs de retour vous incombent selon le droit applicable, les plafonds contraignants ci-dessous s’appliquent par article. Si nous proposons l’enlèvement et que vous l’acceptez, nous organisons le retrait. Vous n’avez alors pas à renvoyer les biens vous-même.

Allemagne · fauteuil infrarouge 750 EUR · cabine infrarouge 1 200 EUR

Autriche · fauteuil infrarouge 900 EUR · cabine infrarouge 1 400 EUR

Nous vous facturons uniquement les frais directs de retour effectivement engagés, dans la limite du montant indiqué par écrit dans l’offre avant la conclusion du contrat et dans le respect de ces plafonds. Ce montant tient compte de l’enlèvement à l’adresse de livraison, du transport et des formalités transfrontalières nécessaires. Pour plusieurs articles, nous indiquons le montant total pour la commande. Si les frais réels sont inférieurs, vous payez le montant le plus bas. Nous prenons en charge tout dépassement lié à l’enlèvement que nous organisons. Nous prenons en charge les frais de retour si l’information requise n’a pas été fournie ou si la loi nous impose de les payer.

Biens confectionnés selon les spécifications du client

Une exception peut s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple choix parmi des options standard ne suffit pas nécessairement. Une vérification au cas par cas est nécessaire.

Prestations de montage convenues séparément

Pour une prestation de montage payante convenue séparément, le délai de rétractation de 14 jours commence à la conclusion du contrat. Si vous demandez expressément que le montage commence pendant ce délai, un montant proportionnel au travail effectué jusqu’à votre rétractation peut être dû. Cela suppose que nous vous ayons informé, avant la conclusion du contrat, du droit de rétractation et du montant susceptible d’être dû. Pour les contrats conclus hors établissement, votre demande doit être formulée sur un support durable. Après exécution complète du montage, le droit de rétractation ne s’éteint que si les conditions légales sont réunies. Celles-ci comprennent votre consentement exprès au début anticipé et la reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service entièrement exécuté.

Formulaire type de rétractation

À INFRAMEDIC AG, Caralweg 5, 7203 Trimmis, Suisse, info@inframedic.com. Je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur les biens suivants : [biens]. Commandés le / reçus le : [date]. Nom et adresse : [coordonnées]. Date et signature (uniquement pour les notifications sur papier).

Informations juridiques et contact: Conditions générales · Conseil